Quelles sont les possibilités?

Le système de sécurité sociale suisse propose une large palette de différentes possibilités d’obtenir une aide financière. Cependant, nous constatons souvent que les personnes éligibles ne bénéficient pas de ces prestations soit par manque d’informations, soit parce qu’elles ne veulent pas être un fardeau pour l’État, soit par honte. N’oubliez pas qu’il ne s’agit pas d’aumônes, mais d’aides financières légitimes de la part de la Confédération, des cantons et des communes.

Assurance complémentaire

La conclusion d’une assurance complémentaire auprès de votre caisse-maladie permet de prendre en charge tout ou partie des coûts des prestations ménagères non couvertes. Nous vous recommandons de vous informer le plus tôt possible sur votre couverture d’assurance actuelle et de vérifier si une assurance complémentaire vaut la peine. Il est important à cet égard de se renseigner également sur les éventuels délais de blocage.

Réductions individuelles des primes (RIP)

Les personnes de condition économique modeste ont droit à des réductions de primes (RIP). Cela permet d’alléger de manière ciblée la charge des primes de l’assurance obligatoire des soins en faisant payer une partie des primes par la Confédération et les cantons. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars de l’année en cours. Les services cantonaux compétents en matière de réduction des primes vous conseilleront volontiers. Le fait de bénéficier ou non d’une réduction de primes n’a aucune influence sur les prestations de soins prises en charge par les caisses conformément à la loi sur l’assurance-maladie (LAMal).

Prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI

Dans le cadre des prestations complémentaires, l’AVS ou l’AI prend en charge une partie des prestations de soins non couvertes facturées par les services d’aide et de soins à domicile (quote-part, franchise et participation du patient). La caisse de compensation cantonale est compétente pour la demande et les questions. Les prestations complémentaires font partie – avec l’AVS et l’AI – du fondement social de la Suisse. En cas de besoin, vous y avez légalement droit. Il ne s’agit donc ni d’assistance ni d’aide sociale.
Les prestations complémentaires sont versées aux rentiers de l’AVS ou de l’AI. Elles doivent, avec d’autres prestations, couvrir les besoins vitaux. Les prestations complémentaires sont calculées individuellement. Elles peuvent également être versées aux personnes qui, après avoir atteint l’âge de 18 ans, ont perçu une allocation pour impotent de l’AI ou une indemnité journalière de l’AI pendant au moins six mois. Les prestations complémentaires perçues à juste titre doivent être remboursées après le décès de la personne qui les a perçues, à partir de sa succession, pour autant que celle-ci soit supérieure à CHF 40 000.

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons et sont divisées en deux contributions financières:

• Les prestations annuelles, versées mensuellement
• Les remboursements des frais de maladie et d’invalidité (paiements uniques)

1. Prestations annuelles versées mensuellement

   Les prestations complémentaires annuelles correspondent à la différence entre les dépenses reconnues (p. ex. loyer, frais d’EMS, forfait pour les coûts de la vie) et les revenus pris en compte (p. ex. revenus de rentes, indemnités journalières, intérêts perçus). La fortune ne doit pas dépasser CHF 100 000 pour les personnes seules ou CHF 200 000 pour les couples. Est également considérée comme revenu (consommation) la part de la fortune qui dépasse la franchise de CHF 30 000 pour les personnes seules ou de CHF 50 000 pour les couples.
   Pour la demande de prestations complémentaires annuelles, un formulaire d’inscription doit être rempli et remis à la caisse de compensation cantonale. Vous trouverez toutes les informations, les caisses de compensation compétentes, des mémentos utiles ainsi qu’une vidéo explicative sur https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Prestations-compl%C3%A9mentaires-PC
   Pour calculer la dépense pour la caisse maladie, on se base sur la prime d’assurance-maladie effective ou sur un forfait d’assurance-maladie (prime moyenne régionale), et c’est la valeur la plus basse des deux qui est prise en compte comme dépense. Ce montant est versé directement à l’assurance-maladie.
   Les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles à l’AVS et à l’AI sont en outre exemptés de l’obligation de payer la redevance radio et télévision (Serafe).

2. Remboursement des frais de maladie et d’invalidité (paiements uniques)

   Les frais de maladie et d’invalidité constituent un autre élément des prestations complémentaires. Il s’agit de frais supplémentaires qui peuvent être remboursés sur demande. Le remboursement des frais de maladie et d’invalidité doit être demandé dans les 15 mois suivant la facturation. Sont remboursés les frais qui ne sont pas couverts ou qui ne sont que partiellement couverts par une autre assurance (p. ex. caisse-maladie, assurance-accident, responsabilité civile ou invalidité):

   • Participation aux frais de la caisse-maladie (quote-part et franchise de l’assurance de base) jusqu’à concurrence de CHF 1000 par an
   • Traitement dentaire (traitement simple, économique et approprié)
   • Aide, soins et assistance à domicile ou dans des centres de jour (participation du patient)
   • Frais supplémentaires pour un régime alimentaire vital
   • Transport jusqu’au centre de traitement le plus proche
   • Frais de moyens auxiliaires
   • Cures balnéaires et de convalescence prescrites par un médecin
     
     

   Les cantons édictent les dispositions détaillées concernant les frais de maladie qui peuvent être remboursés.
   En plus des prestations complémentaires annuelles, les montants maximaux remboursables sont de CHF 25 000 pour les personnes seules, de CHF 50 000 pour les couples et de CHF 6000 pour les résidents de homes.

Allocation pour impotent (API)

Si vous percevez une rente de vieillesse ou des prestations complémentaires et que vous habitez en Suisse, vous pouvez faire valoir votre droit à une allocation pour impotent de l’AVS si:

• vous êtes atteint d’une impotence faible, moyenne ou grave,
• l’impotence a duré sans interruption au moins un an, et que
• vous n’avez pas droit à une allocation pour impotent de l’assurance-accident obligatoire ou de l’assurance militaire.

Est considérée comme «impotente» toute personne qui a besoin de l’aide d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, faire sa toilette, prendre soin de son corps, s’habiller, manger, etc.). Le droit à l’allocation pour impotent est indépendant de l’âge, du revenu et de la fortune. Le montant de l’allocation pour impotent dépend du degré d’impotence et est versé mensuellement.

Moyens auxiliaires

L’AVS ou l’AI aident également leurs bénéficiaires à financer les moyens auxiliaires nécessaires:

1. Moyens auxiliaires de l’AVS
   Outre l’allocation pour impotent, les bénéficiaires de rentes de vieillesse (AVS) ou de prestations complémentaires (PC) ont également droit à des contributions pour différents moyens auxiliaires tels que des appareils auditifs, des lunettes-loupes ou des fauteuils roulants, etc. Pour cela, vous pouvez vous adresser soit à la caisse de compensation, soit au bureau de consultation de Pro Senectute le plus proche de chez vous. Vous trouverez toutes les informations utiles dans le mémento 3.02 Moyens auxiliaires de l’AVS.
2. Moyens auxiliaires de l’AI
   Les personnes assurées qui ont besoin de moyens auxiliaires pour leur activité professionnelle, leur activité dans le domaine des tâches quotidiennes (p. ex. ménage) ou pour leur formation ou leur perfectionnement, les reçoivent de l’assurance-invalidité (AI). D’autre part, les assurés de l’AI ont également droit aux moyens auxiliaires dont ils ont besoin pour gérer leur quotidien privé de manière aussi autonome et indépendante que possible. Il s’agit notamment de moyens auxiliaires pour se déplacer, pour établir des contacts avec l’environnement et pour prendre soin de soi. La demande de droit se fait au moyen du formulaire correspondant auprès de l’office AI de votre canton de domicile. Si vous n’avez pas droit au moyen auxiliaire souhaité, vous pouvez vous adresser à des œuvres d’entraide (p. ex. Pro Infirmis) ou à la caisse-maladie compétente pour obtenir un prêt ou une participation aux frais. Vous trouverez toutes les informations utiles dans le mémento 4.03 Moyens auxiliaires de l’AI.

Aide sociale légale

Si vos propres moyens financiers et les différentes aides financières mentionnées ci-dessus ne suffisent toutefois pas, la question de l’aide sociale légale se pose. Vous pouvez obtenir des informations à ce sujet auprès du service social de votre commune de résidence.

Nous espérons que ce bref résumé pourra vous servir à vous et à vos proches pour vous adresser au bon endroit afin de demander l’aide et l’assistance auxquelles vous avez légalement droit. Le personnel de Qualis Vita se tient toujours à votre disposition afin de vous renseigner et conseiller dans ces démarches et vos demandes d’aide.